SIGNALEMENT D’INFRACTIONS

Le signalement d’une éventuelle infraction est une alternative confidentielle au contact direct avec la direction ou le conseil d’administration. Puisque cela joue un rôle essentiel dans l’identification et la détection des infractions ou des préjudices causés aux clients et aux communautés, nous encourageons les personnes concernées à signaler les infractions potentielles ou les cas de violation de la loi.

Personnes qui peuvent signaler une infraction:
Les infractions peuvent être signalées par les employés actuels et anciens (dont par les réalisateurs ou les consultants) ou par les fournisseurs de la société GALA GROUP GmbH ou de ses filiales, ainsi que par les parents/conjoints de toutes les personnes susmentionnées.

Questions à signaler:
Les violations de la loi ou des instructions internes ainsi que de notre Code de conduite, c’est-à-dire les cas de fraude, de non-paiement, d’abus de confiance ou d’inexécution de tâches etc. doivent faire l’objet d’un signalement.

Détections réalisées:
En cas de constatation de ce type d’infraction, il y a lieu de consulter notre médiateur. Notre médiateur est un pilier important de notre système d’application de la conformité avec les dispositions et garantit une procédure équitable. Ce canal de signalement offre la meilleure protection possible aux lanceurs d’alerte et aux parties au signalement. La communication avec le médiateur peut également se faire de manière anonyme. Nous tenons à souligner que nous ne tolérons pas la diffamation de personnes et que nous pouvons engager des poursuites judiciaires si un tel comportement est détecté. Nous soulignons également que chacun est protégé par le principe de la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une infraction soit prouvée.

Enquêtes:
Toute enquête relative au signalement sera menée en toute confidentialité.

Procédure:
Le médiateur examine le signalement et en évalue la pertinence et le bien-fondé. Une fois le bien-fondé (la crédibilité) du signalement vérifié, les actions appropriées sont engagées. Le médiateur peut demander au lanceur d’alerte de transmettre des informations supplémentaires si ce dernier a laissé ses coordonnées et n’a pas réalisé un signalement anonyme. Si une infraction est constatée, des recommandations de sanctions appropriées seront formulées.

Vos informations:
Le lanceur d’alerte sera informé du statut du traitement du signalement et du résultat d’une éventuelle enquête.
Si vous le souhaitez, votre identité sera protégée dès la réception du signalement. Le signalement d’une infraction est une action conforme aux principes du Code de conduite du GALA GROUP.

N’hésitez pas à nous contacter:
La personne responsable du traitement des signalements relatifs aux infractions est notre médiateur, Me Dirk Seeburg.
Dirk Seeburg
Rechtsanwalt LL.M.
M.A.E.S. (BÂLE)
Hultschiner Straße 8
81677 Munich, Allemagne

Afin de faire un signalement veuillez contacter le maître :
Téléphone : +49 89 90420 4962
E-mail : hinweisgeber-gala@bay-gmbh.com
whistleblowing-gala@bay-gmbh.com