CONDITIONS GÉNÉRALES

1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de la Gala Group GmbH (ci-après dénommée « Gala ») à ses clients (ci-après dénommés « Commanditaires »).

Ces Conditions ne s’appliquent que si le Commanditaire est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

1.2 Elles s’appliquent dans leur version respective en tant que cadre contractuel également à tous les futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles avec le même Commanditaire, sans que Gala ait à les mentionner à chaque fois.

1.3 Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires du Commanditaire ne s’appliquent pas, même si elles ne sont pas expressément rejetées par Gala sous une autre forme. Les accords individuels conclus avec le Commanditaire ont priorité sur ces Conditions. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou une confirmation écrite de Gala.

2 Conclusion du contrat

2.1 Les offres de Gala sont sans engagement, sauf indication expresse de leur caractère contraignant.

2.2 La commande du Commanditaire est considérée comme une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat. Sauf indication contraire dans la commande, Gala est autorisée à accepter cette offre de contrat dans les 14 jours suivant sa réception.

2.3 Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite de Gala ou par l’exécution de la commande par Gala. Le contenu du contrat est déterminé exclusivement par le contenu de la confirmation de commande ou du bon de livraison et par ces conditions générales de vente, que le Commanditaire reconnaît en passant commande ou en acceptant des livraisons.

3 Prix, conditions de paiement

3.1 Tous les prix de Gala s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres impôts et prélèvements légaux. Sauf accord contraire, ils s’appliquent selon les termes EXW Incoterms 2020 au lieu de production respectif (EXW « Wörnitz » ou EXW « Sopron, Hongrie ») et n’incluent pas les frais d’emballage, d’expédition ou d’assurance.

3.2 Les paiements du Commanditaire sont dus sans déduction dans les trente (30) jours suivant la date de facturation et la livraison ou la réception des marchandises, sauf accord contraire. La date d’arrivée du paiement est déterminante pour le respect du délai de paiement.

3.3 À l’expiration du délai de paiement (point 3.2), le Commanditaire est en retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un rappel préalable. Dans ce cas, Gala est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux légal. La possibilité de faire valoir d’autres dommages en raison du retard reste réservée à Gala.

3.4 Le Commanditaire n’est autorisé à opposer une compensation ou à faire valoir un droit de rétention que si sa créance est incontestée, constatée par un jugement définitif ou en relation de réciprocité avec la créance principale. En cas de défauts, les droits du Commanditaire restent inchangés.

4 Livraison

4.1 Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si Gala les a confirmés par écrit et si le Commanditaire a fourni à Gala toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la livraison.

4.2 Les délais de livraison et de performance sont prolongés pour Gala dans une mesure raisonnable en cas de retard dû à des événements imprévisibles et inévitables tels que la guerre, des conflits militaires, la révolution, la rébellion, les émeutes, la mobilisation, des actes terroristes, des embargos, des épidémies, des pandémies, des catastrophes naturelles, des incendies, des pénuries d’énergie ou de matières premières, des interruptions de production ou d’exploitation non imputables à Gala, comme une grève ou un lock-out, ou en raison d’ordres gouvernementaux. Si l’attente de la fin de l’événement ou de l’état perturbateur n’est plus raisonnable au-delà d’une période de quatre (4) mois, Gala et le Commanditaire sont en droit de se retirer du contrat.

4.3 Les livraisons s’effectuent selon les termes EXW Incoterms 2020 au lieu de production respectif (EXW « Wörnitz » ou EXW « Sopron, Hongrie »), sauf accord contraire. Cela constitue également le lieu d’exécution pour la livraison ou la performance et pour toute exécution ultérieure éventuelle. Si le Commanditaire souhaite que les marchandises soient expédiées à un autre lieu de destination (vente par expédition), l’expédition se fait par un moyen de transport raisonnable déterminé par Gala dans un emballage habituel. Gala assure les livraisons uniquement sur demande expresse et aux frais du Commanditaire contre les risques de transport.

4.4 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au Commanditaire au plus tard lors de la remise de l’envoi à l’entreprise de transport. Si la remise ou l’expédition est retardée pour des raisons imputables au Commanditaire ou si le Commanditaire informe déjà Gala avant la livraison qu’il n’acceptera pas les marchandises, le risque est transféré au Commanditaire le jour de la notification de la disponibilité à l’expédition de la livraison.

4.5 Si le Commanditaire est en défaut d’acceptation, omet une action de coopération requise ou si la livraison de Gala est retardée pour d’autres raisons imputables au Commanditaire, Gala est en droit de facturer les dommages résultant de cela, y compris d’éventuels frais supplémentaires (par exemple, pour le stockage).

5 Responsabilité pour les défauts

5.1 Les droits du Commanditaire en cas de défauts matériels et de droit sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ou complémentaire dans ces CGV.

5.2 Le Commanditaire doit toujours donner à Gala le temps et l’occasion nécessaires pour examiner les plaintes et autres objections ainsi que pour exécuter la correction due, en particulier mettre la marchandise concernée à la disposition de Gala à ces fins.

5.3 Gala éliminera les défauts garantis à sa propre discrétion par la réparation ou la livraison de remplacement (collectivement : « exécution ultérieure »). En cas de livraison de remplacement, le Commanditaire devra retourner le bien remplacé à Gala conformément aux dispositions légales.

5.4 À la demande, le Commanditaire enverra à Gala les produits présentant des défauts garantis. Les coûts de matériel, de transport et de main-d’œuvre engagés pour l’exécution ultérieure sont à la charge de Gala si un défaut est effectivement constaté. Le Commanditaire accordera à Gala le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure. Si une demande d’élimination du défaut du Commanditaire se révèle injustifiée, Gala pourra demander le remboursement des coûts qui en découlent, dans la mesure où le Commanditaire en avait connaissance ou n’a pas reconnu cette situation par négligence.

5.5 Si l’exécution ultérieure échoue et qu’un délai raisonnable a été fixé par le Commanditaire, permettant au moins deux tentatives de réparation, le Commanditaire peut déclarer le retrait du contrat concernant la partie défectueuse de la livraison ou demander une réduction appropriée de la rémunération (diminution). L’exécution ultérieure ne sera pas considérée comme définitivement échouée après la deuxième tentative de réparation infructueuse, mais le nombre de tentatives d’exécution ultérieure est libre pour Gala durant le délai fixé par le Commanditaire, tant que cela est raisonnable pour le Commanditaire. Les demandes d’indemnisation ou de remboursement de dépenses inutiles du Commanditaire en cas de défauts ne peuvent être formulées que conformément à l’article 6 et sont par ailleurs exclues.

5.6 La fixation d’un délai par le Commanditaire est superflue si cela n’est plus raisonnable pour lui, notamment si Gala a définitivement et sérieusement refusé l’exécution ultérieure.

5.7 Le délai de prescription pour les droits du Commanditaire en raison de défauts est de douze (12) mois à compter de la livraison. Pour les demandes d’indemnisation du Commanditaire pour d’autres raisons que des défauts de la marchandise livrée (article 6) ainsi qu’en ce qui concerne les droits du Commanditaire pour des défauts dissimulés frauduleusement ou causés intentionnellement, les délais de prescription légaux s’appliquent.

5.8 En raison d’une violation d’obligation qui ne constitue pas un défaut, le Commanditaire ne peut se retirer ou résilier que si Gala est responsable de la violation. Pour le reste, les conditions et conséquences légales s’appliquent.

6 Responsabilité

6.1 Sauf disposition contraire dans ces CGV, Gala est responsable en cas de violation d’obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.

6.2 Gala est responsable – pour quel que soit le motif juridique – en cas de dol et de négligence grossière ainsi qu’en cas de dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé sans restriction.

6.3 En cas de négligence légère, Gala n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat (« obligation cardinal ») et limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Une obligation cardinal au sens de ce paragraphe est une obligation dont le respect rend possible l’exécution du contrat et sur laquelle la partie contractante peut raisonnablement compter.

6.4 La responsabilité en cas de négligence légère est limitée à un montant de 25.000,00 EUR.

6.5 Une éventuelle responsabilité pour des garanties données et pour des réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

6.6 Dans la mesure où la responsabilité de Gala est exclue ou limitée selon les paragraphes précédents, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses organes, représentants légaux, employés, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

7 Réserve de propriété

7.1 La réserve de propriété convenue ici sert à garantir les créances de Gala envers le client découlant de la relation contractuelle, ainsi que, le cas échéant, les créances de solde existantes au moment de la conclusion du contrat (ensemble, les « créances garanties »).

7.2 Les biens livrés par Gala au client demeurent la propriété de Gala jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. Ces biens, ainsi que ceux qui remplacent les biens en vertu des dispositions suivantes et qui sont également soumis à la réserve de propriété, sont appelés « biens sous réserve ».

7.3 Le client garde les biens sous réserve gratuitement pour le compte de Gala. Il doit les traiter avec soin et les assurer à ses frais contre les dommages, pour une valeur à neuf.

7.4 Le client n’est pas autorisé à mettre en gage les biens sous réserve ou à les céder en tant que garantie. En cas de saisie des biens sous réserve par des tiers ou d’autres interventions de tiers, le client doit faire mention de la propriété de Gala et informer immédiatement Gala par écrit afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers ne rembourse pas les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à cet égard, le client en est responsable.

7.5 Le client est autorisé à utiliser, transformer, combiner et mélanger les biens sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales régulières jusqu’à la survenance du cas d’exploitation (point 7.9). Il est également autorisé à revendre les biens sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales.

7.6 En cas de revente, le client cède dès à présent à Gala les créances découlant de cette revente en garantie de la créance d’achat. La cession est par la présente acceptée.

7.7 Si les biens sous réserve sont combinés ou mélangés avec d’autres biens n’appartenant pas à Gala, Gala acquiert une copropriété sur la nouvelle chose créée, en proportion de la valeur des biens sous réserve (valeur brute de la facture) par rapport à la valeur des autres biens combinés, mélangés ou confondus au moment de la combinaison, du mélange ou de la confusion. Si les biens sous réserve sont considérés comme l’élément principal, Gala acquiert la pleine propriété. Si l’un des autres biens est considéré comme l’élément principal, le client cède déjà à Gala, dans la mesure où l’élément principal lui appartient, la copropriété proportionnelle sur la chose unie. Cette cession est par la présente acceptée. La pleine propriété ou la copropriété de Gala sur une chose résultant des dispositions précédentes sera gardée par le client gratuitement pour Gala.

7.8 Gala autorise le client à recouvrer les créances cédées en son propre nom et pour le compte de Gala. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement de manière appropriée, Gala est en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement et de faire valoir les créances elle-même. En cas de révocation de l’autorisation de recouvrement, le client est tenu d’informer les débiteurs de la cession de la créance.

7.9 Si Gala résilie le contrat en raison d’un comportement contraire au contrat de la part du client – en particulier en raison de son retard de paiement – conformément aux dispositions légales, Gala est en droit de revendiquer les biens sous réserve auprès du client (« cas d’exploitation »). Cette demande de restitution est également considérée comme une déclaration de résiliation. Les frais de transport liés à la reprise sont à la charge du client.

7.10 Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances de Gala, Gala libérera, à la demande du client, des garanties au choix de Gala.

8 Dispositions générales

8.1 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation commerciale entre Gala et le client est Ansbach. Cependant, Gala est également habilitée à intenter une action devant le tribunal compétent du siège du client. Les dispositions légales impératives relatives aux tribunaux compétents exclusifs demeurent inchangées.

8.2 Toutes les relations juridiques entre Gala et le client sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

8.3 Le client n’est pas autorisé à céder des créances issues de contrats avec Gala à des tiers. L’article 354a du Code de commerce (HGB) reste inchangé.

État : octobre 2020