CONDITIONS D‘ACHAT

Version du 06/03/2023

§ 1 Conditions applicables

(1) Les présentes conditions d’achat s’appliquent à tous les contrats d’achat et de livraison de biens matériels et immatériels ainsi que de services entre la GALA Germany GmbH, la GALA Group GmbH ou la GALA Holding GmbH (ci-après dénommées « GALA ») et ses partenaires commerciaux (ci-après dénommés « fournisseurs »).

Ces conditions d’achat sont exclusivement applicables ; toute condition contraire ou différente des fournisseurs, ou tout autre accord divergent, n’est valable que si elle est confirmée par écrit par GALA en tant qu’additif aux conditions d’achat de GALA.

(2) Les conditions d’achat de GALA s’appliquent également si GALA, bien que consciente des conditions contraires ou déviant des conditions d’achat de GALA émises par le fournisseur, accepte la livraison sans réserve ou se réfère à une lettre du fournisseur contenant des conditions générales de vente et de livraison du fournisseur ou d’un tiers, ou renvoyant à celles-ci. Toute référence ou confirmation de la part du fournisseur faisant mention de ses propres conditions de livraison est ici expressément rejetée.

(3) Les conditions d’achat de GALA s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur, sans qu’il soit nécessaire de les rappeler dans chaque cas.

§ 2 Commandes

(1) Seules les commandes passées par écrit ou sous forme de texte sont valides. La forme écrite ou le texte inclut également les e-mails et les fax. Les accords verbaux ou téléphoniques nécessitent notre confirmation par écrit pour être effectifs.

(2) Le fournisseur est tenu d’accepter ou de refuser chacune de nos commandes immédiatement, mais au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la commande. Une acceptation tardive, ainsi que tout ajout, restriction ou autre déviation par rapport à la commande ou aux documents associés, sont considérés comme une nouvelle offre et doivent être acceptés par GALA.

(3) GALA peut exiger, dans les limites du raisonnable pour le fournisseur, des modifications de l’objet de la commande en termes de conception et d’exécution. Les conséquences, notamment les coûts supplémentaires ou réduits ainsi que les délais de livraison, doivent être raisonnablement pris en compte.

§ 3 Prix

(1) Sauf accord contraire, les prix mentionnés dans la commande GALA et confirmés par le fournisseur sont fermes. Tous les prix s’entendent TVA légale incluse, sauf si celle-ci est indiquée séparément. À moins qu’un accord contraire ne soit expressément conclu au cas par cas, le prix inclut tous les frais annexes (par exemple, emballage adéquat, frais de transport, y compris assurance transport et responsabilité civile, le cas échéant).

(2) En l’absence d’accord spécifique, les prix s’appliquent pour la livraison conformément aux Incoterms 2020 DAP.

§ 4 Factures et déclarations du fournisseur

(1) La facture doit inclure toutes les informations requises par la loi, ainsi que le nom de l’acheteur, notre numéro d’article, le numéro d’article du fournisseur, la description et le numéro de commande, ainsi que toutes les autres informations requises par GALA. La facture doit être envoyée à l’adresse e-mail rechnung@gala-group.com ou via une interface EDI chez GALA.

(2) Le fournisseur est tenu de soumettre, au plus tard lors de la première livraison, une déclaration du fournisseur (éventuellement à long terme) conformément au règlement (UE) n° 952/2013 et ses règlements d’exécution, ainsi que toutes les autres déclarations et preuves d’origine préférentielle requises, y compris toutes informations sur l’origine préférentielle et non préférentielle des marchandises. Sur demande, il doit également effectuer un contrôle conformément aux lois d’exportation allemandes, européennes et américaines (en indiquant le numéro de liste d’exportation allemand/européen [AL] ou l’ECCN américain).

(3) Tant que les exigences de forme conformément aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas remplies, les factures ne sont pas considérées comme émises.

§ 5 Conditions de paiement

(1) Sauf accord contraire, le paiement net par GALA est effectué dans un délai de 14 jours calendaires avec un escompte de 3 % sur le montant net de la facture ou dans un délai de 90 jours après réception d’une facture conforme aux règles, et sous réserve de conformité avec les exigences de forme des articles 4.1 et 4.2 ainsi que de la réception de la livraison.

(2) Le paiement est effectué sous réserve de vérification de la facture et des droits de GALA en cas de prestation non conforme.

(3) En cas d’acceptation de livraisons anticipées, les délais de paiement ne commencent à courir qu’à partir de la date de livraison convenue.

(4) GALA ne doit aucun intérêt d’échéance. Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de paiement.

(5) GALA bénéficie des droits de compensation et de rétention ainsi que de l’exception d’inexécution dans la mesure prévue par la loi. GALA est notamment en droit de retenir les paiements dus tant qu’il reste des réclamations pour livraisons ou prestations incomplètes ou défectueuses envers le fournisseur.

(6) Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances découlant de la relation contractuelle à des tiers. L’article 354a du Code de commerce (HGB) reste inchangé.

(7) Le fournisseur n’est en droit de compenser et d’exercer un droit de rétention que si sa créance est incontestée, légalement établie ou en rapport de réciprocité avec la créance principale.

(8) Un prolongement et/ou une extension de la réserve de propriété est exclu

§ 6 Livraison; Appels de livraison

(1) Sauf accord contraire, la livraison doit être effectuée DAP (Incoterms 2020) à l’adresse d’expédition indiquée dans la commande ou, si aucune adresse d’expédition n’est spécifiée, au siège de GALA. Le bon de livraison doit être joint à la marchandise en un exemplaire simple.

(2) En cas d’appels de livraison, le fournisseur doit préparer la livraison comme suit :

• Les besoins désignés comme urgents doivent être livrés par le fournisseur immédiatement après la réception de l’appel à l’endroit de déchargement spécifié dans l’appel ;
• Les besoins futurs doivent être maintenus par le fournisseur aux dates indiquées dans l’appel. La livraison doit avoir lieu au moment où nous appelons cette quantité de livraison / des parties de cette quantité de livraison comme urgent ;
• Si un besoin est signalé mais n’est pas appelé comme urgent, ce retard doit être livré par le fournisseur uniquement au moment où ce retard est appelé comme urgent.

Des accords dérogeant à cela ou des répartitions de livraison demeurent inchangés.

§ 7 Dates et délais de livraison; Retard de livraison

(1) Le fournisseur supporte le risque d’approvisionnement pour les objets de livraison commandés par GALA.

(2) Les dates, quantités et délais indiqués dans la commande ou la répartition de livraison sont contraignants et doivent être entièrement respectés. Pour le respect des délais et des délais de livraison, la réception des marchandises au lieu de déchargement convenu de GALA ou, si aucun lieu de déchargement n’est convenu, au siège de GALA est déterminante.

(3) Dès que le fournisseur prévoit des difficultés dans la commande de matériel, la fabrication, etc., qui pourraient l’empêcher de livrer à temps, en particulier conformément à l’accord, il doit informer GALA immédiatement. Cela n’affecte pas l’obligation du fournisseur de livrer à temps et de supporter le risque d’approvisionnement.

(4) Le fournisseur est tenu de demander à GALA en temps utile les documents, matériaux ou autres actions de coopération convenues éventuellement nécessaires à l’exécution du contrat.

(5) L’acceptation d’une livraison ou d’une prestation tardive ne constitue pas une renonciation de GALA aux droits qui lui sont dus en raison de la livraison tardive, notamment à toute prétention à une pénalité contractuelle. Les livraisons anticipées ou partielles peuvent toujours être rejetées par GALA comme un non-respect de l’obligation de livraison du fournisseur.

(6) Si le fournisseur est tenu de livrer plusieurs fois les objets de livraison à GALA et dépasse les dates de livraison convenues lors de deux livraisons/parties de livraison, GALA est en droit de résilier tout contrat-cadre existant entre les parties pour un motif valable. Dans ce cas, la contestation du premier dépassement de délai par GALA est considérée comme un avertissement, qui n’a pas été suivi d’effet en raison du dépassement de délai ultérieur. Le droit de GALA de faire valoir tous les droits qui lui sont dus en raison du dépassement de délai de la livraison individuelle respective reste inchangé. En l’absence de contrat-cadre entre GALA et le fournisseur dans les cas susmentionnés, GALA est en droit de se retirer en ce qui concerne les livraisons/parties de livraison restantes en cas de dépassement de délai au moins deux fois, même si le retard n’est pas imputable au fournisseur. D’autres droits de GALA, notamment ceux de l’article 7.7, restent également inchangés en cas de déclaration de retrait ou de résiliation.

(7) Si le fournisseur accuse un retard dans ses livraisons et prestations, et qu’il en est responsable, il doit indemniser GALA pour le préjudice en résultant. GALA est en droit de demander une pénalité contractuelle équivalente à 0,2 % de la valeur nette de livraison impayée par jour ouvré de retard, jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur nette de livraison impayée. D’autres réclamations et droits restent réservés. Le fournisseur se réserve le droit de prouver que GALA n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur.

§ 8 Force majeure

(1) Des événements de force majeure chez GALA ou dans les entreprises fournisseurs de GALA, qui entraînent un arrêt ou une restriction de la production chez GALA et qui ne peuvent être évités malgré le soin raisonnable attendu dans les circonstances, donnent à GALA le droit de différer la réception des marchandises et donc le paiement de ces marchandises pendant la durée de l’empêchement ainsi qu’un délai de démarrage raisonnable. La force majeure est tout événement en dehors de l’influence de GALA qui empêche totalement ou partiellement GALA de s’acquitter de ses obligations, y compris les catastrophes naturelles, les pandémies, les incendies, les inondations, les émeutes, les actes terroristes, les grèves et les lock-out légaux ainsi que les perturbations d’exploitation non imputables à GALA ou les décisions administratives.

(2) Si, dans les cas mentionnés ci-dessus, la réception des marchandises est différée, toute prétention en dommages-intérêts du fournisseur est exclue. Cependant, GALA ne peut invoquer cela que si elle informe le fournisseur dans un délai approprié compte tenu des circonstances.

(3) Si cet empêchement dure moins de deux mois, le fournisseur ne peut pas se retirer du contrat, à condition que GALA prenne les objets de livraison après l’expiration de la période de 2 mois. Si l’empêchement dure plus de deux mois, le fournisseur a le droit de se retirer du contrat pour la partie non exécutée et non payée par GALA après un préavis raisonnable.

§ 9 Qualité et documentation

(1) Le fournisseur doit respecter les règles de l’art reconnues, les prescriptions de sécurité et les données techniques convenues pour sa livraison, en particulier les dispositions de l’assurance qualité RAL pour les bougies (RAL-GZ 041). Les modifications concernant l’objet de livraison ou un processus de production déjà approuvé nécessitent l’accord écrit préalable de GALA.

(2) La première échantillonnage doit être réalisée conformément aux instructions de GALA. Les documents requis doivent être soumis en allemand ou en anglais. L’utilisation d’une autre langue n’est pas autorisée. Si GALA exige un premier échantillonnage, la livraison en série ne peut commencer qu’après l’avis écrit favorable sur l’échantillon. Indépendamment de cela, le fournisseur doit constamment vérifier la qualité de l’objet de livraison et organiser son système d’assurance qualité de manière à ce qu’il soit toujours à la pointe de la technologie, en particulier selon la norme DIN ISO 9001:2015.

(3) Si la nature et l’étendue des contrôles ainsi que les moyens et méthodes d’essai ne sont pas fixés entre le fournisseur et GALA, le fournisseur doit soumettre une proposition correspondante. GALA est disposée, à la demande du fournisseur et dans la mesure de ses connaissances, expériences et possibilités, à discuter du contrôle avec le fournisseur et à déterminer le niveau requis de la technique d’essai. Si les parties ne parviennent pas à un accord à ce sujet, les moyens et méthodes d’essai seront déterminés par GALA à son libre discernement et seront contraignants pour les deux parties.

(4) Dans la mesure où le fournisseur a reçu des dessins, des échantillons ou d’autres prescriptions de GALA, il s’engage à respecter ces documents en ce qui concerne la nature, la qualité et l’exécution de l’objet de livraison. Le fournisseur doit vérifier ces sources de manière autonome et responsable, et signaler à GALA toutes les inexactitudes, incomplétudes, contradictions, ambiguïtés, imprécisions évidentes et ses autres préoccupations sans délai. Le fournisseur ne peut pas se prévaloir de ses propres documents, déclarations publicitaires ou dessins contenant des affirmations sur la qualité de l’objet de livraison, tant que les exigences y figurant ne correspondent pas aux exigences de GALA dans les documents ci-dessus. En revanche, le fournisseur est tenu de telles déclarations, si elles dépassent les exigences de qualité de GALA.

Pour les composants marqués dans la documentation technique ou expressément convenus, le fournisseur doit également tenir des enregistrements spéciaux indiquant quand, de quelle manière et par qui ces objets de livraison ont été contrôlés par rapport aux caractéristiques soumises à documentation et quels résultats ont été obtenus lors des tests de qualité requis. Les documents de contrôle doivent être conservés pendant 10 ans et présentés à GALA sur demande. Si le fournisseur cesse son activité avant l’expiration de la période de 10 ans, il doit transmettre les documents à GALA sans frais à ce moment-là. Le fournisseur doit également, dans la mesure des possibilités légales, engager ses sous-fournisseurs à respecter cette obligation dans la même mesure.

(5) GALA est en droit de vérifier le respect des obligations qui incombent au fournisseur en matière de qualité des marchandises conformément aux présentes conditions d’achat ou à d’autres exigences contractuelles ou légales. À cette fin, le fournisseur doit permettre à GALA, pendant les heures d’ouverture habituelles et après un préavis raisonnable, l’accès à ses locaux ainsi qu’un examen des enregistrements de production, de qualité et de contrôle et fournir un collaborateur qualifié pour assistance lors de cette visite.

Dans la mesure où les autorités ou les clients de GALA demandent à avoir un aperçu du processus de production ou des documents de production pour vérifier certaines exigences, le fournisseur s’engage à accorder à ces entités les mêmes droits dans ses installations et à fournir toute l’assistance raisonnable.

En outre, le fournisseur doit veiller à ce que ces droits soient également accordés aux autorités, à GALA ou aux clients de GALA vis-à-vis des sous-fournisseurs du fournisseur.

La réalisation et le résultat de l’audit opérationnel n’ont pas d’incidence sur l’évaluation de la non-conformité ou de la conformité des marchandises livrées.

§ 10 Substances et préparations dangereuses

(1) Pour les marchandises et matériaux, ainsi que pour les procédés, qui doivent faire l’objet d’un traitement particulier en raison de lois, règlements, autres dispositions ou en raison de leur composition et de leur impact sur l’environnement, notamment en ce qui concerne le transport, l’emballage, l’étiquetage, le stockage, le traitement, la fabrication et l’élimination, le fournisseur doit impérativement respecter les dispositions légales du pays de fabrication ainsi que celles du pays de distribution.

(2) Dans ce cas, le fournisseur doit fournir à GALA les documents et pièces nécessaires, en particulier une fiche de données de sécurité entièrement remplie, une fiche de données nécessaire pour une éventuelle revente à l’étranger, ainsi qu’une note de sécurité appropriée (transport), avant la confirmation de la commande. En particulier, tous les produits dangereux et les substances présentant un risque pour l’eau ne peuvent être livrés qu’après présentation d’une fiche de données de sécurité UE et approbation par GALA. Si les exigences selon le § 10.1 changent au cours de la relation commerciale, le fournisseur doit immédiatement fournir à GALA les documents et pièces adaptés aux exigences modifiées.

(3) GALA a le droit de renvoyer, gratuitement au fournisseur, les substances dangereuses et celles présentant un risque pour l’eau qui ont été mises à disposition à des fins d’essai.

(4) Le fournisseur est responsable envers GALA de tous les dommages résultant d’une non-conformité fautive aux dispositions légales en vigueur.

(5) Le fournisseur s’assurera que les exigences du règlement européen sur les substances chimiques REACH (règlement (CE) n° 1907/2006, JO UE du 30.12.2006) – ci-après dénommé « REACH » – sont respectées, notamment que la pré-enregistrement et l’enregistrement soient effectués dans les délais impartis. GALA n’est en aucun cas obligée de procéder à l’enregistrement (pré-) requis. Le fournisseur est informé que les produits ne peuvent pas être utilisés si les exigences de REACH ne sont pas entièrement et correctement remplies.

(6) En outre, le fournisseur doit respecter toutes les réglementations légales et administratives relatives à la protection de l’environnement dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

(7) Le fournisseur exonérera GALA de toutes les conséquences, notamment des dommages subis par GALA et des réclamations de tiers contre GALA, résultant du fait que le fournisseur a failli à respecter, de manière fautive, les dispositions précédentes selon les §§ 10.5 et 10.6, que ce soit partiellement ou dans les délais impartis.

§ 11 Notification des défauts

(1) Dans la mesure où GALA est tenue de signaler des défauts, cette notification doit être faite pour les défauts évidents au plus tard 14 jours après la réception de la marchandise.

(2) Pour les marchandises dont le défaut ne peut être constaté qu’à l’occasion de leur traitement par GALA et/ou lors de l’installation ou de l’utilisation chez les clients de GALA, la notification de défaut est encore effectuée dans les délais si elle est faite dans un délai d’une semaine après la constatation du défaut par GALA ou après la réception de la notification de défaut émanant du client de GALA.

(3) Si GALA est tenue responsable par son client en raison d’un défaut – malgré le non-respect de la réglementation relative à la notification correcte du défaut – la notification de défaut de GALA est encore effectuée dans les délais si elle est faite dans un délai de 7 jours après la revendication du défaut par le client de GALA.

(4) Si GALA est tenue responsable en raison d’un défaut qui découle du fait que le fournisseur et/ou son auxiliaire a fait des déclarations incorrectes concernant la nature de la marchandise auprès du client de GALA, la notification de défaut est effectuée dans les délais si GALA signale ce défaut au fournisseur dans les 14 jours suivant la notification de défaut par le client de GALA.

(5) Si les situations régies aux §§ 11.1 à 11.4 constituent une restriction des droits du fournisseur selon le § 377 HGB, le fournisseur renonce à faire valoir le moyen de défense de la notification tardive du défaut.

§ 12 Défauts matériels

(1) En cas de livraison défectueuse, les dispositions légales en vigueur au moment de la livraison par le fournisseur s’appliquent, sauf accord différent dans ces conditions d’achat.

(2) Le droit de choisir le mode de mise en conformité, c’est-à-dire la suppression du défaut (réparation) ou la livraison d’un bien exempt de défaut (livraison de remplacement), appartient fondamentalement à GALA. Le fournisseur peut refuser le mode de mise en conformité choisi s’il n’est possible qu’à des coûts démesurés. Le fournisseur doit assumer tous les frais nécessaires à la mise en conformité.

(3) Sauf stipulation différente ci-dessous, le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts matériels qui ne concernent pas un bâtiment et ne concernent pas des biens couramment utilisés pour un bâtiment est de 36 mois à partir du moment où le bien est accepté par le client de GALA, mais au maximum de 40 mois à compter de la livraison du bien chez GALA.

(4) En cas de défauts en série, si l’échange d’une série entière de biens ou de produits de GALA est nécessaire, par exemple parce qu’une analyse des défauts dans chaque cas est économiquement non viable, impossible ou déraisonnable, le fournisseur rembourse à GALA les coûts également pour la partie de la série concernée qui n’est pas défectueuse.

Des défauts en série sont présents lorsqu’au moins 10 % des objets livrés de même nature présentent un défaut comparable.

(5) La suspension du délai de prescription est régie par les dispositions légales, sous réserve que la suspension du délai commence au moment de la réception de la notification de défaut par le fournisseur. En cas de plusieurs tentatives de réparation pour remédier au défaut, la prescription est suspendue d’au moins 3 mois supplémentaires, à compter de la dernière tentative de réparation.

§ 13 Responsabilité du producteur

(1) Les matériaux et pièces à livrer à GALA sont destinés à être utilisés dans l’industrie des bougies, sauf disposition contraire. Ces produits sont distribués à l’échelle mondiale.

(2) Le fournisseur doit effectuer tous les contrôles sur les produits fabriqués et/ou livrés, indépendamment d’un éventuel contrôle à l’entrée par GALA, et est responsable de la qualité sans défaut du bien livré. Le contrôle effectué par GALA ne décharge pas le fournisseur de cette responsabilité.

(3) Les exigences de GALA envers le fournisseur en matière de responsabilité du producteur sont régies par les dispositions légales. Dans la mesure où les dispositions légales ne prévoient pas de règlement pour des situations où GALA peut néanmoins être tenu responsable en raison de la responsabilité du producteur ou en raison de violations des règlements de sécurité officiels ou des obligations de protection en vertu du droit national ou international, le fournisseur doit indemniser GALA pour les dommages résultant de cela, y compris les frais de poursuites judiciaires, dans la mesure où le fournisseur a fourni la pièce défectueuse responsable de l’erreur, et/ou exonérer GALA des demandes de dommages-intérêts. La responsabilité du fournisseur s’applique également en cas de non-culpabilité/non-représentation, si GALA est tenu responsable en raison d’une responsabilité indépendante de la faute en raison de ces pièces défectueuses en vertu du droit national ou international. Les mêmes règles de charge de la preuve s’appliquent à la relation GALA/fournisseur qu’à celle du lésé/GALA. Si plusieurs parties sont responsables pour le même dommage, le § 5 de la loi sur la responsabilité du producteur (ProdhaftG) s’applique. En cas de négligence partagée de GALA, le § 6 de la ProdhaftG s’applique.

Si GALA et/ou le client de GALA est obligé de procéder à un rappel en raison d’une erreur causée par le bien livré du fournisseur, ou si la réalisation d’un rappel est au moins appropriée et/ou si GALA est tenu de prendre en charge les coûts du rappel, le fournisseur est tenu de prendre en charge les coûts vis-à-vis de GALA. D’autres demandes légales restent inchangées. Si les coûts doivent être répartis en raison de plusieurs responsables, les §§ 5, 6 de la ProdhaftG s’appliquent en conséquence.

(4) Le fournisseur s’engage à conclure une assurance responsabilité appropriée, en particulier à souscrire une assurance responsabilité civile suffisante pour les produits, incluant également les coûts de rappel. À la demande de GALA, le fournisseur doit prouver sans délai la conclusion de cette assurance.

§ 14 Droits de propriété

(1) Le fournisseur garantit que la livraison et/ou la prestation ainsi que leur utilisation conformément au contrat ne portent pas atteinte aux droits de brevet, aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété de tiers. Sans préjudice d’autres recours légaux, le fournisseur indemnise GALA de toutes les réclamations de tiers qui pourraient être formulées contre GALA en raison de l’utilisation conforme au contrat du bien livré et qui seraient fondées sur une violation des droits de propriété mentionnés ci-dessus, si cette violation résulte d’une faute du fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur prend en charge les redevances, les dépenses et les coûts que GALA pourrait engager pour éviter et/ou éliminer les violations des droits de propriété.

(2) Le délai de prescription commence en ce qui concerne la responsabilité en cas de violation des droits de propriété, dès que la créance est née et que GALA a eu connaissance des circonstances justifiant la créance ou qu’il aurait dû en avoir connaissance sans faute grave. Il est d’une durée maximale de 10 ans à compter de la livraison du bien livré.

§ 15 Outils de fabrication

(1) Les documents, tels que les échantillons, dessins et autres, fabriqués par GALA et remis au fournisseur, ainsi que les matières, matériaux ou pièces (« Apports »), ainsi que les moules, modèles, moyens de production et autres outils de fabrication (« Outils ») restent la propriété de GALA et doivent être marqués de l’indication « GALA ». Ils ne peuvent être utilisés que conformément à leur destination.

(2) Le traitement et l’assemblage des apports se font pour GALA. Les produits contractuels ou semi-finis fabriqués en raison d’acomptes ou d’apports deviennent la propriété de GALA ou passent sous sa propriété. Si le fournisseur acquiert une (co-)propriété par le traitement, la connexion ou le mélange, il cède, au moment où la propriété est acquise, une part de co-propriété correspondant à la valeur de l’apport ou du matériau (prix d’achat plus TVA) à GALA. GALA accepte la cession.

(3) Les apports et outils mis à la disposition du fournisseur par GALA ne peuvent être détruits qu’avec l’accord écrit de GALA.

(4) Le fournisseur est tenu d’assurer les apports et les outils contre tous les risques, en particulier contre l’incendie et le vol, à ses frais, et de prouver la conclusion de l’assurance sur demande.

(5) Le fournisseur est tenu d’envoyer régulièrement, ainsi qu’à tout moment sur demande de GALA, une liste des outils dont GALA est propriétaire ou copropriétaire.

(6) À la demande de GALA, le fournisseur doit restituer sans délai – au plus tard dans un jour – les apports et outils mis à sa disposition par GALA. Si le fournisseur possède une co-propriété à cet égard, la restitution se fait en contrepartie du paiement de la part de co-propriété. En cas de litige concernant le montant de la part de co-propriété, GALA peut éviter un droit de rétention en constituant une garantie à hauteur du montant litigieux. Par ailleurs, un droit de rétention du fournisseur sur les outils de fabrication est exclu.

§ 16 Secrets commerciaux

(1) Le fournisseur s’engage, sous réserve des obligations légales, judiciaires ou administratives de divulgation, à garder confidentielles toutes les informations techniques, scientifiques, commerciales et autres informations obtenues directement ou indirectement dans le cadre du contrat, notamment les documents de GALA (ci-après dénommées « Informations confidentielles »). Il ne doit pas les exploiter commercialement, les soumettre à des droits de propriété industrielle, les divulguer à des tiers ou les rendre accessibles à d’autres tiers d’une autre manière. Le fournisseur est autorisé à transmettre des informations confidentielles à des sous-traitants, dans la mesure où ces informations sont indispensables à l’exécution du contrat. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles de l’exécution du contrat. L’obligation de confidentialité susmentionnée demeure en vigueur même après la cessation du contrat de livraison, jusqu’à ce que ce secret commercial devienne manifeste sans l’intervention du fournisseur.

(2) Sont exclues de cette obligation de confidentialité les informations qui, au moment de leur mise à disposition par GALA, sont déjà légalement en possession du fournisseur, sont manifestes de manière légale ou ont été légalement obtenues auprès de tiers. Sont également exclues de cette obligation de confidentialité les informations révélées à des personnes soumises à une obligation légale de confidentialité, le fournisseur s’engageant à ne pas libérer ces personnes de cette obligation de confidentialité. Le fournisseur porte la charge de la preuve de l’existence de cette exception.

(3) Les pièces que GALA a développées ou améliorées en collaboration avec le fournisseur ne peuvent être livrées à des tiers par le fournisseur qu’avec l’accord écrit de GALA.

(4) Dans la mesure où le fournisseur fait appel à des sous-traitants pour remplir ses obligations de livraison envers GALA, il doit s’assurer que ceux-ci, tout comme ses employés et autres auxiliaires d’exécution, sont également tenus à la confidentialité dans la mesure de l’article 16.1. Si GALA le souhaite, le fournisseur doit soumettre un accord écrit correspondant avec son sous-traitant à GALA.

§ 17 Suspension de paiement, Insolvabilité

(1) Si un fournisseur cesse ses paiements, nomme un administrateur judiciaire provisoire, si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur son patrimoine ou si des protestations de billets ou de chèques sont portées contre un fournisseur, nous avons le droit de résilier le contrat ou de le dénoncer immédiatement, en tout ou en partie, sans que cela puisse entraîner des revendications à notre encontre.

(2) Si un contrat est résilié par nos soins, les prestations exécutées jusqu’alors ne seront facturées aux prix contractuels que dans la mesure où elles peuvent être utilisées conformément à la destination. Les dommages que nous subissons seront pris en compte dans la facturation.

§ 18 Dispositions finales

(1) Les conditions d’achat et l’ensemble des relations juridiques entre GALA et le fournisseur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

(2) Le tribunal exclusif compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Ansbach, et, à la discrétion de GALA, également le tribunal du fournisseur.

(3) Si une partie au contrat cesse ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur son patrimoine ou si une procédure de conciliation judiciaire ou extrajudiciaire est demandée, l’autre partie au contrat a le droit de résilier la partie non exécutée du contrat. Des revendications supplémentaires restent inchangées.

(4) Si une disposition des présentes conditions d’achat ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ou accords. Si la disposition invalide ne concerne pas des conditions générales, les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue juridique, de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes dans la réglementation.